Conditions générales de vente


Préambule
Progitek, distribue ses propres logiciels de gestion en utilisant le réseau Internet et le site progitek.com.
Progitek
Rue Droite - 46600 - Martel - France
e-mail: progitek@gmail.com
Siren 334840261 Ape 6202A

Article 1 - Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page d'accueil. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

Article 2 - Prise de commande
Il est rappelé que le module de commande sécurisé, www.paypal.com, mis en place permet de garantir techniquement l'authentification et l'intégrité du message.
De convention expresse entre le client et Progitek, la validation de la confirmation de la commande par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix.
Le client recevra un message certifiant la validité de la transaction effectué, Progitek sera juridiquement engagé à compter de la réception de celui-ci.
Il est expressément convenu entre les parties qu'un commencement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés par Progitek. Ce mode de preuve, que le client reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande.
Les mineurs non émancipés disposent d'une capacité résiduelle pour les actes que l'usage les autorisent à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste, dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait engagée.

Article 3 - Modification de la commande
Compte tenu du principe de la validation définitive de la commande mise en place par Progitek et de la possibilité qu'a le client de modifier à tout moment avant cette validation définitive sa commande, aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée par Progitek.

Article 4 - Prix
Les prix sont stipulés NET sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement définitif de la commande et figurant sur le bon de commande. Ces prix peuvent être différents de ceux figurant dans les pages présentant les différents logiciels, du fait d'événements extérieurs.
Les frais d'expédition sont à la charge de Progitek.
Tout impôt, taxe, droit ou prestation à payer en application des règlements français sont à la charge de l'acquéreur.
Progitek releavnt du statut d'auto-entrepreneur, aucune TVA n'est facturée : les prix sont nets.
La facture sera adressée par courrier séparé par la Poste ou par la messagerie électronique à l'e-mail indiqué par l'acquéreur.

Article 5 - Paiement
Le paiement pourra se faire par carte bancaire (VISA - EUROCARD -MASTERCARD - CARTE BLEUE), Paypal, par chèque ou par virement.
Le paiement par carte bancaire étant immédiat et transitant par un intermédiaire financier, celui-ci est réputé sans escompte.

Article 6 - Validité contractuelle des informations
Les photos et textes des articles représentés n'ont pas de caractère contractuel.
Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi. Progitek ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.
La représentation des logiciels ne peut engager la responsabilité de Progitek, ni affecter la validité de la vente.
Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Progitek met à la disposition du client un service d'assistance et d'information en cas de difficulté sur la commande.

Article 7 - Territoire
L'ensemble des articles ne sont proposés à la vente qu'en France métropolitaine, Corse, DOM, TOM compris.
L'ensemble des conditions générales de vente n'est applicable qu'en France métropolitaine, Corse, DOM, TOM compris (hors délais de livraison).
De convention expresse la vente est réputée être faite en France.

Article 8 - Transfert de propriété du logiciel - Licence
Le client reconnaît sur le logiciel concédé l'entière propriété du concepteur, et se devra de respecter la législation en vigueur.
Il s'engage formellement à l'utiliser pour son seul usage et sur un seul système. Il est rigoureusement interdit au client de faire au profit de qui que ce soit des travaux à façon sur le logiciel concédé. De même, il lui est formellement interdit d'en faire une quelconque copie, sauf à titre exclusif de sauvegarde.
Le client respectera et s'engage à faire respecter les droits d'auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 9 - Clause de parfaite information
Le client déclare expressément avoir reçu de Progitek toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de l'objet de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.

Article 10 - Satisfait ou remboursé.
Le client dispose d'un délai de dix jours à compter de la livraison de sa commande pour se faire rembourser l'article. Ce remboursement ne pourra intervenir qu'à la condition expresse que le produit soit retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, et en indiquant les motifs du retour et le renoncement à l'usage par courrier daté et signé du titulaire de la licence. De plus les logiciels ne pourront être remboursés que dans la mesure où leur emballage n'aura pas été ouvert.
Les frais de retour seront supportés par le client à moins que le renvoi ne soit motivé par une erreur de Progitek.

Article 11 - Délais de livraison
Le client a préalablement téléchargé la dernière version du logiciel et de la documentation, disponibles sur le site progitek.com, et fait son affaire de l'installation. Progitek lui expédie par e-mail sous 24 heures le fichier de débridage que le client installe lui-même sur sa station de travail.
En cas d'achat de CD-ROM, la commande est livrée directement chez le client ou à l'adresse de son choix dans un délai de 72 heures, dans la plupart des cas.
Si un article se révèle indisponible après la commande, Progitek en informera dans les meilleurs délais le client et annulera la commande et remboursera le client. Le client ne pourra réclamer un dédommagement différent à ce titre.

Article 12 - Réception
En cas d'achat de CD-ROM, Les articles sont envoyés par la Poste en courrier normal, le livreur n'ayant pas l'obligation de monter à l'étage.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur le vice apparent ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les sept jours de la réception des produits.
Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Progitek toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède.

Article 13 - Garantie
Le client dégage Progitek de toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de l'emploi des données, résultats, programmes ou de documents mis à sa disposition.
A l'égard des tiers, le client fera son affaire personnelle de toute réclamation.

Article 14 - Loi informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Ces données ont pu être communiquées à des entreprises tiers et le client peut donc être amené à recevoir de ces sociétés des propositions commerciales. S'il ne le souhaite pas, il lui suffit d'écrire à Progitek en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse email afin que Progitek puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

Article 15 - Confidentialité
Progitek s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d'une manière générale aucunes données confidentielles au sens de la loi informatique et liberté.

Article 16 - Loi applicable
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.